Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22061

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR UNE VOIE DE GAUCHE - CHAUSSEE A PLUSIEURS VOIES DE CIRCULATION DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR UNE VOIE DE GAUCHE - CHAUSSEE A PLUSIEURS VOIES DE CIRCULATION DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES

Avant

ART.R.412-23 §I 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.412-23 §I 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.