Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22064

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL

Après

CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL

Avant

ART.R.312-15, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-15, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-15 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-15 AL.2 C.ROUTE.