EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER
Après
EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER
Avant
ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.
Après
ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.
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Après
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