Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11525

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN NAVIRE
COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN NAVIRE

Avant

—

Après

ART.224-8 C.PENAL.
ART.224-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-8, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.
ART.224-8, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.