Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22110

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Avant

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.