Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22120

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEFAUT DE MAITRISE D'UN CHIEN A LA RECHERCHE OU LA POURSUITE DE GIBIER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Après

DEFAUT DE MAITRISE D'UN CHIEN A LA RECHERCHE OU LA POURSUITE DE GIBIER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

ART.R.429-19 C.ENVIR.

Après

ART.R.429-19 C.ENVIR.

Avant

ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.