Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22121

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Après

PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

ART.R.429-18 C.ENVIR.

Après

ART.R.429-18 C.ENVIR.

Avant

ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.