Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22122

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS RESPECT DU NOMBRE OU DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE QUOTIDIENNE

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS RESPECT DU NOMBRE OU DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE QUOTIDIENNE

Avant

ART.R.3124-9 AL.1, ART.L.3123-23, ART.L.3123-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-9 AL.1, ART.L.3123-23, ART.L.3123-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-9 C.TRAVAIL.