Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22151

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION

Après

DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION

Avant

ART.R.133-1 4°, ART.R.132-28 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.133-1 4°, ART.R.132-28 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.