DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 2)
Après
DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 2)
Avant
ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II ARR.MINIST DU 29/12/1999.
Après
ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II ARR.MINIST DU 29/12/1999.
Avant
ART.R.215-2 §III C.RURAL.
Après
ART.R.215-2 §III C.RURAL.
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