Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22166

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

ART.R.215-2 §II 5°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II 5°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.