Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22182

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION

Avant

ART.57 §I 1°, ART.4 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 1°, ART.4 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.