Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11537

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

—

Après

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.
ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.