Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22265

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COUR DES COMPTES

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COUR DES COMPTES

Avant

ART.L.141-5 C.J.F.

Après

ART.L.141-5 C.J.F.

Avant

ART.L.141-5 AL.2 C.J.F.

Après

ART.L.141-5 AL.2 C.J.F.