Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22267

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Après

EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Avant

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.