Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22296

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3135-5 AL.1, ART.L.3164-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-5 AL.1, ART.L.3164-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3135-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.