Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22486

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Après

MISE SUR LE MARCHE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Avant

ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.

Avant

ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.