Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22499

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI

Avant

ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-2 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-2 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.420-6 C.COMMERCE.

Après

ART.L.420-6 C.COMMERCE.