Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11547

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER
NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER

Avant

—

Après

ART.227-9 1°, ART.227-5 C.PENAL.
ART.227-9 1°, ART.227-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.