Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11548

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

Avant

—

Après

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.