Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11549

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE
NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE

Avant

Après

ART.227-9 2°, ART.227-5 C.PENAL.
ART.227-9 2°, ART.227-5 C.PENAL.

Avant

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.