Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE
NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE
Avant
—
Après
ART.227-9 2°, ART.227-5 C.PENAL.
ART.227-9 2°, ART.227-5 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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