Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11550

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE
SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE

Avant

—

Après

ART.227-9 2°, ART.227-7 C.PENAL.
ART.227-9 2°, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.