Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22584

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE

Avant

ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.