Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22600

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL

Avant

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.