Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22607

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.