Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22612

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Après

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Après

ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Après

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.