Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22619

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME

Avant

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Après

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Avant

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.