Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1335

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

USAGE ABUSIF DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
USAGE ABUSIF DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Avant

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Après

ART.6 1°, ART.1, ART.2 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
ART.6 1°, ART.1, ART.2 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

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Après

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.