Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22715

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTE POUR L'ETAT

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTE POUR L'ETAT

Avant

ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.

Après

ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.