Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22748

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE

Après

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE

Avant

ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.