Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22766

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE

Après

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE

Avant

ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.