Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22790

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Après

TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Avant

ART.R.412-41 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-41 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.