Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11572

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES

Avant

—

Après

ART.322-3 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.