Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22805

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE

Après

ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE.