Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22814

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN TRAIN ROUTIER DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN TRAIN ROUTIER DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-12, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-12, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-12 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-12 §IV C.ROUTE.