Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22819

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20 %

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20 %

Avant

ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-14 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-14 AL.6 C.ROUTE.