Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1336

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

TROMPERIE SUR LE CARACTERE FAUSSEMENT PHILANTHROPIQUE D'UNE VENTE DE PUBLICATION OU D'OBJET
TROMPERIE SUR LE CARACTERE FAUSSEMENT PHILANTHROPIQUE D'UNE VENTE DE PUBLICATION OU D'OBJET

Avant

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Après

ART.6 2° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
ART.6 2° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

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Après

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.