Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22851

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS NON MUNI DE FEUX CONFORMES

Après

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS NON MUNI DE FEUX CONFORMES

Avant

ART.R.313-23 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-23 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-23 §IX C.ROUTE.

Après

ART.R.313-23 §IX C.ROUTE.