Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11577

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
DESTRUCTION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

ART.322-5 AL.1 C.PENAL.
ART.322-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.