Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22888

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE ECLAIREE

Après

USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE ECLAIREE

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.