Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22890

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR UTILISANT DE MANIERE INJUSTIFIEE LES FEUX DE BROUILLARD

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR UTILISANT DE MANIERE INJUSTIFIEE LES FEUX DE BROUILLARD

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.416-7 §III C.ROUTE.