Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22896

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DE FEU DE MARCHE ARRIERE D'UN VEHICULE A MOTEUR

Après

USAGE IRREGULIER DE FEU DE MARCHE ARRIERE D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.416-20 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-20 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-20 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-20 AL.2 C.ROUTE.