Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11582

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.