Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22922

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR EN CIRCULATION

Après

NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR EN CIRCULATION

Avant

ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.

Après

ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.

Avant

ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.