Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22965

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE

Après

COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE

Avant

ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.362-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-1 C.FORESTIER.