Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11587

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

—

Après

ART.322-8 2°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

ART.322-8 2°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.