Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22975

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE

Avant

ART.R.312-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-7 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-7 AL.2 C.ROUTE.