Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23005

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE

Après

CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE

Avant

ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.