Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11590

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.322-9 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

ART.322-9 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-9 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.322-9 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.