Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11591

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-10, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.322-10, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.